Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0003
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Aux articles L. 5331‑1, L. 5341‑1, L. 5351‑1, L. 5361‑1 et L. 5371‑1 du même code, la référence : « et L. 5211‑1 à » est remplacée par la référence : « , L. 5213‑1 et ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0003P0D1N2
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