Amendement 2 au texte PRJLANR5L14B0003
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement de coordination afin de tirer les conséquences de l’abrogation de l’article L. 5211-1 du code de la défense sur les autres articles du même code citant cette référence
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0003P0D1N2
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