Amendement 498 au texte PRJLANR5L14B0071

L’objectif de la loi TEPA du 21 août 2007 était de supprimer les droits de succession pour la moitié des familles françaises grâce à l’exonération totale des droits de succession pour le conjoint et le partenaire et à la mise en place de certains dispositifs comme les abattements et le délai de rappel fiscal. L’article 4 propose de revenir sur ces deux derniers éléments en abaissant l’abattement en ligne directe à 100 000 € et en rallongeant le délai de dix à quinze ans. Ces dispositions ne vont donc pas encourager les parents à donner aux plus jeunes qui pourraient obtenir ainsi un meilleur pouvoir d’achat.