Amendement 110 au texte PRJLANR5L14B0071

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence : « L. 131‑7 », insérer les mots : « du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012, ».