Amendement 81 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« quatrième à sixième alinéas, »
les mots :
« a et b ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N81
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