Amendement 306 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Patrick Hetzel (auteur), Denis Jacquat (cosignataire), Christian Kert (cosignataire), Nathalie Kosciusko-Morizet (cosignataire), Guénhaël Huet (cosignataire), Christian Jacob (cosignataire), Philippe Houillon (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N306
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