Amendement 240 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Christian Jacob (auteur), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Édouard Philippe (cosignataire), Jean-Claude Guibal (cosignataire), Jean-Pierre Barbier (cosignataire), Bernard Gérard (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Antoine Herth (cosignataire) … 192 signataires en tout
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »
le nombre :
« 250 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N240
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