Amendement 240 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Christian Jacob (auteur), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Édouard Philippe (cosignataire), Jean-Claude Guibal (cosignataire), Jean-Pierre Barbier (cosignataire), Bernard Gérard (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Antoine Herth (cosignataire) … 192 signataires en tout
La décision prise par le Gouvernement de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronale attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l’étendre aux entreprises de moins de 250 salariés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N240
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