Amendement 387 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Dominique Tian (auteur), Marie-Jo Zimmermann (cosignataire), Jean-Pierre Vigier (cosignataire), Catherine Vautrin (cosignataire), Jean-Sébastien Vialatte (cosignataire), François Vannson (cosignataire), Michel Voisin (cosignataire), Éric Woerth (cosignataire) … 13 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N387
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