Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« G. – Le dernier alinéa de l'article L. 755‑2 est supprimé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N97
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