Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-6-1 prévue par l'alinéa 15 du présent article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N97
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