Amendement 168 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071

I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Au 3° de l’article L. 135-3 et au 1° du I de l’article L. 135-3-1 du même code, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « par » ; « I ter. – Au 4° de l’article L. 241-2 du même code, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « par » ; « I quater. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code, la référence : « et L. 137-12 » est remplacée par les références : « , L. 137-12 et L. 137-15 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « Le I s’applique », les mots : « Les I à I quater s’appliquent ».