Amendement 168 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement de consolidation des nouvelles recettes. Il s’agit de prévoir que l’augmentation du forfait social est bien destinée aux régimes de retraite de base, à parité à la CNAV et au FSV.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N168
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé