Amendement 177 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution n’est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise qui en est redevable. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N177
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