Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Lionnel Luca (auteur), Jean-Claude Guibal (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Paul Salen (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Laure de La Raudière (cosignataire), Alain Suguenot (cosignataire), Alain Moyne-Bressand (cosignataire) … 19 signataires en tout
I Ajouter un article additionnel après l'art 3 rédigé comme suit :
L' article 885 S du Code Général des Impôts est complété comme suit :
« sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N15
Fichier d'origine conservé
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