Amendement 154 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Après le mot :
« phrase »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est supprimée ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N154
Fichier d'origine conservé
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