Amendement 154 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
Amendement de simplification. Le renvoi au décret est inutile, dès lors qu’il n’est accompagné d’aucune précision, puisque le Gouvernement détient toujours le pouvoir réglementaire d’application des lois.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N154
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