Amendement 213 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Jean-Louis Dumont (auteur), Jean-René Marsac (cosignataire)
I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence :
« au II »
la référence :
« aux 1, 2 et 6 du II ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après l'année :
« 2012 »,
insérer les mots :
« et constituées en vertu des dispositions des 1, 2 et 6 du II ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N213
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