Amendement 160 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l’article 1668. »