Amendement 159 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cet exercice »,
les mots :
« l’exercice ou de la période d’imposition en cours et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N159
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