Amendement 159 au texte PRJLANR5L14B0071

Amendement rédactionnel Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle doit être calculé sur le montant de la contribution de l’exercice en cours. Telle est l’intention clairement affichée par le Gouvernement. En l’état de la rédaction, le texte prête à confusion, laissant croire que le versement anticipé doit représenter une fraction de la contribution due au titre de l’exercice précédent. Le présent amendement propose en conséquence de clarifier la rédaction.