Amendement 34 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Marc Le Fur (auteur)
Les deux premiers alinéas de l’article 885 I du code général des impôts sont supprimés.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N34
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé