Amendement 230 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Pierre Lequiller (cosignataire), Philippe Le Ray (cosignataire), Jean Leonetti (cosignataire), Dominique Le Mèner (cosignataire), Céleste Lett (cosignataire), Pierre Lellouche (cosignataire), Bruno Le Maire (cosignataire) … 10 signataires en tout
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assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N230
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