Amendement 407 au texte PRJLANR5L14B0071

Après le mot : « est », la fin de la première phrase du neuvième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigée : « , pour le laboratoire de Bure en Meuse, réparti en deux parts entre les départements de la Meuse et de la Haute‑Marne, à raison de 60 % pour la Meuse et 40 % pour la Haute‑Marne, et ce, à compter du 1er janvier 2013 ».