Amendement 471 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Yves Jégo (auteur), Francis Hillmeyer (cosignataire), Arnaud Richard (cosignataire), Thierry Benoit (cosignataire), Hervé Morin (cosignataire), Maurice Leroy (cosignataire)
Le présent article prévoit la mise en place d’un versement anticipé de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés instaurée par l’article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.
Cet amendement vise à annuler ce versement anticipé qui aura un impact négatif sur la trésorerie des entreprises concernées ainsi que sur leurs investissements en cours.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N471
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