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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 479 au texte PRJLANR5L14B0071

· Rejeté

Philippe Vigier (auteur), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire), Arnaud Richard (cosignataire)

Cette mesure entre donc en contradiction avec la nécessité d’un meilleur partage de la valeur en France et impactera le pouvoir d’achat des classes moyennes. Il convient par conséquent de supprimer cet article.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N479
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/479.pdf
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