Amendement 398 au texte PRJLANR5L14B0071
· Tombé
Marc Le Fur (auteur)
Après le mot :
« spontanément »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« lors du versement de l’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit la mise en paiement des dividendes. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N398
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