Amendement 298 au texte PRJLANR5L14B0071
· Non soutenu
Yves Fromion (auteur), Claude de Ganay (cosignataire), Sauveur Gandolfi-Scheit (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Daniel Gibbes (cosignataire), Guy Geoffroy (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Alain Gest (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement a pour objet de revenir sur l’abaissement de 159 325€ à 100 000€ de l’abattement personnel applicable aux donations et successions en ligne directe.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N298
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