Amendement 39 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Lionel Tardy (auteur)
I. – L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N39
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