Amendement 39 au texte PRJLANR5L14B0071

Dans une décision du 30 septembre 2009, la commission européenne a demandé à la France de mettre à la taxe instituée sur les télécoms pour compenser la fin partielle de la publicité sur les chaines du service public audiovisuel. Il est évident que cette taxe sera supprimée, tant elle contrevient de manière frontale aux règles européennes. Autant ne pas attendre une condamnation de la France pour y mettre fin.