Amendement 205 au texte PRJLANR5L14B0071
· Irrecevable
Christian Eckert (auteur)
Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l’état D la modification de l’intitulé du compte spécial institué par l’article 17 du présent projet de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N205
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