Amendement 269 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Philippe Le Ray (cosignataire), Céleste Lett (cosignataire), Dominique Le Mèner (cosignataire), Pierre Lellouche (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire), Bruno Le Maire (cosignataire), Pierre Lequiller (cosignataire) … 12 signataires en tout
Supprimer l'alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N269
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