Amendement 173 (2ème Rect) au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Gilles Carrez (auteur)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N173
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