Amendement 6 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Jacques Lamblin (auteur)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises de transport dont l’activité est, par nature, soumise à des horaires et des volumes fluctuants ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N6
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