Amendement 99 au texte PRJLANR5L14B0071
· Adopté
Christian Eckert (auteur)
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de la part de »,
le mot :
« pour ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N99
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé