Amendement 31 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les descendants directs incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, conservent un abattement de 159 325 € cumulable à l’abattement de 159 325 € mentionné au II du présent article. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N31
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