Amendement 31 au texte PRJLANR5L14B0071

Le présent amendement vise à protéger les donations et successions envers un enfant handicapé : en effet, avec les modifications souhaitées par le gouvernement, un enfant handicapé bénéficiaire d’une donation pourra perdre jusqu’à 59 325 €. Un enfant handicapé ne pourrait alors bénéficier que d’un abattement cumulé personnel applicable lors d’une donation et successions de la part d’un de ses ascendants de 259 325 € contrairement à l’abattement cumulé actuel de 318 650 €. Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à conserver la situation actuelle favorable aux enfants handicapés.