Amendement 28 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Annie Genevard (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire)
I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1er septembre 2012 »,
la date :
« 1er janvier 2013 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N28
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