Amendement 28 au texte PRJLANR5L14B0071

Le présent amendement vise à simplifier la mise en place des nouveaux dispositifs de traitements des heures supplémentaires, notamment en tenant en compte de la situation particulière des salariés et agents publics dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas à l’année calendaire. Le présent amendement permet ainsi de ne pas créer des différences de traitements entre les salariés selon les modes de calculs des heures supplémentaires mais d’uniformiser en remettant l’application des nouvelles dispositions au 1er janvier 2013.