Amendement 180 (Rect) au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Eva Sas (auteur), Danielle Auroi (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Michèle Bonneton (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après la première occurrence du mot : « aéronefs », la fin du b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigée :
« pour les vols à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé et des vols effectués sur le territoire français. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N180
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