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12 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 49 au texte PRJLANR5L14B0071

· Rejeté

Lionel Tardy (auteur)

L’avancement du versement de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés est une pure mesure de trésorerie pour améliorer le rendement budgétaire avant la fin 2012. Elle risque de mettre en difficulté nos entreprises qui essayent difficilement de constituer des réserves de trésorerie de précaution pour mieux amortir les éventuels chocs négatifs à venir dans un contexte où les concours bancaires sont difficiles à obtenir.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N49
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/49.pdf
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