Amendement 489 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Hervé Mariton (auteur)
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 49.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N489
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