Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B0071

Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les centres communaux d’action sociale, les services sanitaires et sociaux du département de résidence ou les associations à but non lucratif agréées d’être dépositaires des demandes d’AME. Cette possibilité a été supprimée par la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité de juin 2011. Les CPAM rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre de cette mesure, car elles ne sont pas équipées pour accueillir les demandeurs d’AME. Il leur serait utile d’être secondées par des structures spécialisées. De plus, la possibilité de déposer une demande d’admission auprès de différents types de structures permettra d’assurer un accès rapide et effectif au droit à l’AME.