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12 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 201 au texte PRJLANR5L14B0071

· Irrecevable

Christian Eckert (auteur)

La rédaction proposée par l’article 17 n’est pas cohérente avec celle du programme 854Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, sur lequel sont retracés les prêts bilatéraux octroyés à la Grèce. Le présent amendement procède à cette mise en cohérence.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N201
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/201.pdf
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