Amendement 120 au texte PRJLANR5L14B0071
· Retiré
Nicolas Sansu (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), Jacqueline Fraysse (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire) … 10 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N120
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