Amendement 390 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Christian Jacob (auteur), Patrick Ollier (cosignataire), Michel Herbillon (cosignataire), Jacques Pélissard (cosignataire), Guillaume Larrivé (cosignataire), Laurent Marcangeli (cosignataire), Alain Marleix (cosignataire), Marc Laffineur (cosignataire) … 193 signataires en tout
Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de 6 à 10 ans en juillet 2011.
Cet amendement a pour objet de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N390
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