Amendement 9 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Jacques Lamblin (auteur)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N9
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