Amendement 428 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Yves Jégo (cosignataire), Henri Plagnol (cosignataire), Arnaud Richard (cosignataire), Jean-Christophe Lagarde (cosignataire)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« entreprises employant moins de 20 salariés »
les mots :
« petites entreprises communautaires au sens des lignes directrices fixées par l’Union européenne concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N428
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