Amendement 27 au texte PRJLANR5L14B0071
· Rejeté
Marc Le Fur (auteur), Laurent Furst (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire)
À l’alinéa 5, après le mot :
« patronales »,
insérer les mots :
« et salariales ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N27
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