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13 juillet 2012 · Assemblée nationale · PO644420 · exposé des motifs Amendement

Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B0071

· Rejeté

Marc Le Fur (auteur), Annie Genevard (cosignataire), Laurent Furst (cosignataire)

Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur de l’hébergement et de la restauration les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. En effet, dans ce secteur d’activité, 17,2 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées au quatrième trimestre 2011 et 16,9 millions au premier trimestre 2012. Le volume d’heures supplémentaires au premier trimestre 2012 était de 17,6 par salarié. Il est donc nécessaire de conserver pour les salariés ainsi que les entreprises de ce secteur, le dispositif actuel qui permet d’allier hausse du pouvoir d’achat pour les salariés et flexibilité des entreprises d’un secteur soumis aux variations de la conjoncture et du travail saisonnier.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420B0071P0D1N24
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0071/AN/24.pdf
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